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La loi d'orientation n°2005-83, du 15 août 2005, relative à la promotion
et à la protection des personnes handicapées

La promulgation de la loi d'orientationn°2005-83 , du 15 août 2005, s'inscrit dans le droit-fil de la concrétisation du programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali « Pour la Tunisie de demain » (2004-2009), et en particulier du 12è point intitulé : « Une approche renouvelée de la solidarité ».
Elle traduit l'attention particulière dont le Chef de l'Etat ne cesse d'entourer les personnes porteuses de handicap.

« … Nous œuvrerons à élever les catégories sociales aux besoins spécifiques, du stade de l'assistance à celui de l'intégration, en promulguant une nouvelle loi d'orientation pour la promotion des personnes porteuses de handicap, leur protection et le soutien à leur intégration économique et sociale, et en impliquant davantage les diverses composantes de la société civile, dans le soutien aux catégories à besoins spécifiques ». (Programme électoral présidentiel)

Spécificités de la loi :

C'est une loi globale et exhaustive qui couvre tous les aspects de la prévention, de la prise en charge et de l'insertion.
Il s'agit d'une loi à caractère d'orientation, constituant un cadre idoine pour la concrétisation des politiques, des plans, des programmes et des mécanismes mis en place par l'Etat en matière de promotion et de protection des personnes porteuses de handicap.
Cette loi comprend 13 chapitres et 57 articles. Eu égard à l'importance de la prévention du handicap et des associations, deux chapitres leur avaient été consacrés.

Chapitre I : Dispositions générales

La loi énonce le principe de garantie de l'égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres personnes, et leur protection contre toutes formes de discrimination.
La loi souligne la nécessité de ne pas considérer les mesures incitatives spéciales prises au profit de cette catégorie comme discriminatoires.
La loi confère à la promotion et à la protection des handicapés le caractère de responsabilité nationale à la consécration de laquelle concourent les efforts de la famille, de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics, des établissements privés, des organisations nationales, des associations, des individus et des personnes porteuses de handicap elles-mêmes.
La loi améliore la définition de la personne handicapée : toute personne qui a une déficience permanente dans les aptitudes et les capacités physiques ou mentales ou sensorielles d'origine congénitale ou acquise, qui limite son aptitude à accomplir une ou plusieurs activités quotidiennes de base, personnelles ou sociales et qui réduit les chances de son insertion dans la société.

Chapitre II : La prévention du handicap

Cette loi prévoit :

La mise en œuvre d'une stratégie nationale visant la prévention du handicap.
L'encouragement des études et des recherches sur le handicap et ses causes, la mise en place des mécanismes de dépistage du handicap et la mise en œuvre de programmes de formation et de recyclage dans ce domaine.
L'élaboration d'un plan national d'information, d'éducation et de sensibilisation dans le domaine des handicaps, de leurs causes et de leurs répercussions, ainsi que dans celui des moyens de les prévenir.
Des dispositions et des mesures pour le dépistage et le diagnostic précoces des maladies et des différents types d'incapacités et de handicaps durant toutes les étapes de la vie.

Chapitre III : Attribution de la carte de handicapé

La loi stipule que la carte de handicapé est octroyée à tous ceux qui y ont droit sur demande de l'intéressé et sur proposition des commissions régionales des personnes handicapées.
La loi dispose que sont fixées par décret la création, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions régionales des personnes handicapées, ainsi que la détermination des critères du handicap et les conditions d'octroi, la forme, les catégories, les modalités d'attribution et la durée de validité de la carte de handicapé.

Chapitre IV : Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication

Compte tenu de l'importance de l'aménagement de l'environnement pour la facilitation de l'intégration des personnes handicapées et de leur accès aux prestations, la loi d'orientation prévoit :

L'aménagement de l'environnement tout en prenant en considération les normes techniques lors de la construction et de l'aménagement :

           - des bâtiments publics ;
           - des espaces et des équipements collectifs des complexes d'habitation ;
           - des bâtiments privés ouverts au public.

L'aménageant les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs dépendant des bâtiments publics et privés ouverts au public, de manière à ce qu'ils permettent de réserver des places pour le stationnement des moyens de transport utilisés par les personnes handicapées.
La mise en place de moyens de transport en commun aménagés et adaptés et réservation de places à l'usage des personnes handicapées.
L'aménagement des moyens de communication y compris les technologies modernes de communication et les moyens de communication spéciaux réservés aux personnes handicapées, tels que la méthode « Braille », les signaux sonores pour les non-voyants et le langage des signes pour les sourds-muets.

Chapitre V : Les prestations sanitaires et la protection sociale

Garantie de la gratuité des soins et d'hospitalisation et d'octroi de l'appareillage de prothèse facilitant l'intégration au profit personnes handicapées à revenu limité et assurées sociales
La loi stipule diverses mesures de prise en charge au profit des personnes handicapées à revenu limité et souffrant d'une invalidité ou sans soutien, telles que :

- La prise en charge de la personne handicapée au sein de sa famille.
- L'octroi d'une aide matérielle.
- Le placement de la personne handicapée dans une famille d'accueil ou dans un établissement spécialisé dans l'hébergement et la prise en charge des personnes handicapées.

Chapitre VI : Education et formation

La loi d'orientation insiste sur :

La garantie, en vertu du principe de l'égalité de chances, du droit à l'éducation, à l'enseignement et à la formation dans le système ordinaire pour la personne handicapée
La nécessité de réserver aux personnes handicapées un pourcentage de 3% au moins des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle, et de procéder, le cas échéant, à l'aménagement du poste de formation
La garantie du droit de la personne handicapée à une éducation précoce à l'âge préscolaire
La garantie d'une éducation spécialisée et d'une réhabilitation appropriée aux personnes handicapées et incapables de s'intégrer au système ordinaire de formation et d'enseignement

Chapitre VII : L'emploi

Cette loi énonce de nombreuses mesures dont les plus importantes sont :

L'intégration du secteur de la fonction publique aux secteurs concernés par l'emploi des personnes handicapées et la nécessité d'y réserver aux personnes handicapées un taux de 1% au moins des recrutements annuels
L'obligation pour les entreprises et les établissements publics et les entreprises privées de réserver un taux de 1% au moins des postes de travail à des personnes handicapées.
Introduction de souplesse dans l'application de ces dispositions contraignantes grâce à
l' institution d'un ensemble d'alternatives, dont :

- Le travail à distance au profit de l'employeur.
- Le travail dans le cadre de la sous-entreprise de main-d'œuvre.
- L'acquisition des produits des personnes handicapées installées pour leur propre compte.
- L'acquisition des produits des centres de production relevant des associations.

Institution d' une contribution pécuniaire versée, en cas d'impossibilité du recrutement et de l'application de l'une des alternatives susdites, au Fonds national de solidarité sociale et affectée au financement des programmes de promotion de l'emploi des personnes handicapées (aménagement des postes de travail, acquisition d'une combinaison de protection, …).
Exonération des entreprises employant une personne handicapée du versement de la moitié, des deux tiers ou de la totalité (selon le degré du handicap) des contributions de l'employeur aux régimes de sécurité sociale au titre de chaque personne handicapée qui sera employée.
Pour ce qui est des personnes handicapées installées pour leur propre compte, prise en charge par l'Etat, durant une année renouvelable une seule fois, des charges sociales auxquelles elles sont soumises

Chapitre VIII : Culture, loisirs et sports

L'Etat garantit aux personnes handicapées le droit à exercer des activités culturelles, sportives et de loisirs et à en tirer profit, et octroie des encouragements et des facilités pour favoriser l'exercice de ces activités
La loi prévoit la possibilité pour les personnes handicapées de bénéficier de la gratuité d'accès aux musées, aux sites archéologiques, aux stades et aux espaces publics de loisirs
La création, au sein des établissements éducatifs spécialisés dans la prise en charge des personnes handicapées,de clubs culturels et sportifs assurant l'encadrement culturel, récréatif et sportif de leurs adhérents

Chapitre IX : Les associations œuvrant dans le domaine du handicap

Le texte de cette comporte parmi ses dispositions :

Un chapitre consacré aux associations et soulignant l'importance du rôle de la société civile dans le soutien des efforts de l'Etat
Est soulignée l'importance du soutien de l'Etat aux associations et aux organisations sur les plans matériel et technique, de son contrôle et de son suivi permanent de leurs activités
Est soulignée l'importance de l'encouragement de l'Etat aux initiatives des associations et des organisations œuvrant dans les domaines de l'éducation spécialisée, de la réhabilitation, de la formation et de l'assistance à domicile au profit des personnes porteuses de handicap profond et incapables de se déplacer

Chapitre X : Avantages fiscaux et financiers

La loi d'orientation institue un ensemble d'avantages fiscaux et financiers, dont les plus importants consistent à :

Faire bénéficier le chef de famille d'une réduction sur le montant de ses revenus nets imposables au titre de ses enfants handicapés (actuellement 750 dinars pour chaque enfant).
Faire bénéficier d'une réduction totale de la base de l'impôt sur les revenus les personnes physiques et les personnes morales qui fournissent des aides et des dons en nature ou en espèces au profit des associations et des institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées
Exonérer des taxes dues à l'importation les dons destinés aux associations œuvrant dans le domaine des personnes handicapées
Faire bénéficier d'une réduction totale de la base de l'impôt sur les revenus les personnes physiques et les personnes morales qui fournissent des aides et des dons en nature ou en espèces au profit des associations et des institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées
Exonérer les bus et voitures de huit ou neuf places réservés exclusivement au transport des personnes handicapées et acquis par les associations s'occupant des personnes handicapées, ainsi que les établissements ou personnes autorisés par le ministère chargé des affaires sociales, de tous les impôts
Faire bénéficier les véhicules spécialement aménagés à l'usage des personnes handicapées moteurs d'avantages fiscaux lors de l'importation, de la fabrication ou de la vente (les taux sont fixés conformément à la loi de finances).
Exonérer des taxes et des impôts dus à l'importation, à la fabrication et à la vente les équipements et appareillages de réadaptation, les moyens, les matériels et les équipements à caractère pédagogique, éducatif, scientifique, culturel, sportif et récréatif, destinés aux personnes handicapées et favorisant leur intégration
Faire bénéficier les investisseurs dans le domaine de la création des établissements assurant la prise en charge des personnes handicapées des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements, tels que l'exonération, pour une période de 5 ans, de la contribution aux régimes de sécurité sociale

Chapitre XI : Les procédures de contrôle d'application des dispositions de la présente

La loi comporte des dispositions générales relatives à l'application de la loi d'orientation prévoyant en particulier de :

Charger l'inspecteur de travail de veiller à l'application et à l'exécution des dispositions relatives à l'emploi, et ce, en constatant les infractions, en dressant les procès-verbaux et en les soumettant aux directions concernées.
Poursuivre en justice toute personne qui usurpe la qualité de « personne handicapée ».

Chapitre XII : Le Conseil supérieur de la protection des personnes handicapées

Garantir, aux côtés des dispositifs de l'Etat, une participation élargie et effective des composantes de la société civile et, en particulier, des associations concernées, pour donner leur avis sur les politiques, plans et programmes proposés au profit des personnes handicapées et ayant pour objectifs leur promotion et leur protection

Chapitre XIII : Dispositions transitoires

Ce sont des dispositions transitoires relatives à la poursuite de l'application des procédures prévues par les législations antérieures, en attendant la promulgation des décrets et arrêtés se rapportant mesures et aux procédures d'application de cette loi.