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Loi d'Orientation N°2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des Personnes Handicapées (1), JORT N°66 du 19 août 2005.
Sélection d'articles :
Art 3
Sont considérés une responsabilité nationale :
"la réhabilitation, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle des personnes handicapées"
Art 23
"Est réservé aux personnes handicapées un pourcentage de 3 % au moins des postes de formation dans les centres publics de formation professionnelle."
Art 26
Le handicap ne peut être une cause pour priver un citoyen d’occuper un emploi dans le secteur public ou privé, s’il a les aptitudes adéquates pour l’exercer."
Art 29
Il est réservé un taux de 1 % au moins des recrutements annuels dans la fonction publique, à attribuer par priorité aux candidats parmi les personnes handicapées qui remplissent les conditions requises et qui jouissent des aptitudes pour accomplir le travail demandé. | 
